Comme le note l'UFC Que Choisir :

Dans une note des autorités françaises transmise à la Commission européenne, Paris tente de restreindre la publication de ces études. Explications. Dans un avis du 8 avril 2005, la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) a atténué la portée de l'article 25 de la directive 2001/18/CE relative à la confidentialité des données. Cet article prévoit initialement que les informations « dont la divulgation pourrait nuire à la position concurrentielle » de l'entreprise déposant un dossier de culture à l'air libre ou de commercialisation d'un OGM doivent rester confidentielles. Or, la CADA a estimé que « seules les informations relatives au procédé d'obtention de l'OGM ou à sa commercialisation » sont concernées. Par conséquent, « les études de toxicité établies dans le cadre de l'évaluation des risques sanitaires doivent être communiquées, après avoir occulté, le cas échéant, les mentions dont la divulgation pourrait nuire aux intérêts susvisés ceux des entreprises. » Ces études de toxicité, faites généralement à partir d'expérimentations sur des rats, ont pour but d'évaluer les risques des OGM sur la santé humaine. Au nom de la « position concurrentielle » des entreprises et du secret industriel, les autorités françaises tentent donc un lobbying forcené afin d'empêcher l'accessibilité au public de données pourtant essentielles. La note, qui n'est pas signée et qui a été communiquée à la presse par l'ancienne ministre de l'Environnement Corinne Lepage, ose même justifier cette tentative de mise sous silence par un argument pour le moins ahurissant : « De telles communications (...) sont susceptibles d'entacher la confiance de l'opinion publique dans le processus de gestion du risque. » En résumé, si le grand public n'est pas au courant des risques encourus, il ne devrait pas se plaindre ou se méfier des cultures OGM qui, rappelons-le, n'ont pas apporté les gages de sécurité indispensables. OGM Chut !

Voir aussi le texte de Corinne Lepage où elle dénonce :

Le silence assourdissant qui a entouré la dépêche de l'AFP rendant publique la note du gouvernement français pour réclamer le secret industriel sur les études mettant en cause l'impact sanitaire des OGM tient du scandale à plus d'un titre. Secret d'Etat - secret par état