La CNIL a examiné le 10 octobre 2005 l’avant-projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme. Dans son avis rendu public après l’adoption de ce texte en Conseil des ministres, elle demande que les mesures exceptionnelles ainsi envisagées soient assorties de plus de garanties et de contrôles pour préserver les libertés individuelles. Tout semble donc se passer comme si le gouvernement passait outre les mises en garde préalable de la CNIL sollicitée dans son avis comme la loi le prévoit. Bref, le Gouvernement entend bien en matière de contrôle des populations faire ce qu'il veut, dans une logique le "pompier met le feu" (tout rapprochement avec des événements récents n'est sans doute pas fortuis...).

La CNIL tente donc de manière ferme mais diplomate de remettre les points sur les "i". Juste un passage éclairant à ce sujet de l'avis de la CNIL :

II. Quelles sont les garanties supplémentaires demandées par la CNIL ?

La CNIL est parfaitement consciente que la lutte contre le terrorisme revêt un caractère nécessairement large et multiforme puisqu’il s’agit de recueillir et d’exploiter, selon des critères évolutifs par nature, des renseignements sur des personnes ayant un parcours particulier et pouvant avoir un lien avec une ou des entreprises terroristes et de cibler ainsi des individus ayant un profil à risque et se rendant de manière répétée ou prolongée vers des pays connus pour abriter des activités terroristes.

Mais il faut savoir que cet objectif conduit à mettre à la disposition des services de police et de gendarmerie, dans le cadre de leurs missions de police administrative, des fichiers et enregistrements vidéo susceptibles de "tracer" de façon systématique et permanente une très grande partie de la population, dans ses déplacements et dans certains actes de la vie quotidienne (le lieu où l'on se trouve à tel moment, l'heure d'une connexion internet, le lieu d'où l'on passe un appel depuis un mobile, le passage à tel péage d'autoroute, la destination d’un voyage, etc.).

Comment seront obtenues, exploitées, rapprochées ces données ? Combien de temps seront-elles conservées ? Qui sera habilité à les consulter ? Y aura-t-il un contrôle des interrogations de fichiers effectuées par la police ? Comment le public sera informé de la mise en place de ces dispositifs (par exemple, à l’instar de ce qui est déjà prévu dans la loi pour les systèmes de vidéosurveillance, il importe que le public soit averti que tout voyage hors de l’Union européenne peut donner lieu à enregistrement et transmission d’informations aux services de police -comme le prévoient d’ailleurs les textes européens en la matière-, que lors d’un passage à un péage autoroutier ou sur tel point d’une route, un dispositif procède à la lecture automatique de la plaque d’immatriculation de son véhicule et à la prise de photographie de ses occupants…) ? Comment les informations traitées par la police seront-elle utilisées vis-à-vis des personnes concernées ?

Pour répondre à ces questions, la CNIL estime que des garanties doivent être apportées dans la loi ou les décrets d’application qui doivent être pris après avis de la CNIL.

Mais bien sûr je vous invite sur ce sujet sensible à lire l'ensemble de l'avis directement sur le site de la CNIL : Lutte contre le terrorisme : la CNIL souhaite un meilleur équilibre entre les impératifs de sécurité et la protection des libertés =286&cHash=dad76fea63|fr]. L'alerte du Commissaire de la CNIL François Gicquel est elle aussi très claire : Lutte contre le terrorisme : entre sécurité et libertés, un juste équilibre à trouver pour le législateur=287&cHash=3fbcdd0b5f|fr] :

"ces moyens doivent être strictement proportionnés à la fin poursuivie et leur usage doit être très précisément encadré par le législateur, afin d’éviter que des contraintes excessives ne pèsent sur les libertés de chacun, en particulier la liberté d’aller et venir."